Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 02/02/2021

PRÉAMBULE & DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Marina Bott (ci-après désigné le Prestataire) fournit ses services à ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site https://www.marinabott.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

« Prestataire » désigne Marina Bott, micro-entrepreneur, SIRET 882 745 151 000 10, dont le siège social est situé 3 rue des Hortensias, 76260, Eu.

« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention LU EST APPROUVÉ, BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants:

  • Création de sites web type Vitrine
    Création de sites web type Sur-mesure
    Création de sites web type E-commerce
    Maintenance
    Développements spécifiques

tels que proposés par le Prestataire aux clients («Les Clients ou le Client») sur le site https://www.marinabott.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.marinabott.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.marinabott.fr/cgv.html et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées à partir du moment ou il a fait une demande de devis via le formulaire de contact sur le site https://www.marinabott.fr ou via tout autre mode de contact comme la messagerie Facebook de la page officielle de Marina Développement.
En conséquence, toute demande de devis passée par le client pour le compte du prestataire emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituant la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes:

Marina Bott

3 rue des Hortensias

Numéro d'immatriculation: 88274515100010

courriel: marinabott.pro@gmail.com

téléphone: 0782643702

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 1.2 - Droit de publicité

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du prestataire.
Le client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple mail au prestataire.

ARTICLE 1.3 - Mentions pied de page

Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site web la mention discrète « Site réalisé par Marina Développement » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers https://www.marinabott.fr et de son logo.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.marinabott.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.marinabott.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix n'incluent pas un éventuel ajout dans la prestation, à la demande du client, dans le projet qui ne serait pas compris dans le forfait choisi, tel que un Développement spécifique nécessitant plus de travail ou tout autre demande d'ajout qui nécessiterait plus de temps de travail, dans les conditions décrites sur le site.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 2.1- Transfert de propriété

Paiement au Forfait (paiement comptant) :

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante (paiement au forfait / comptant).
Le transfert de propriété du Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.

Paiement par abonnement ( 12 fois sans frais) :

Si le Client a souscrit un contrat de paiement en 12 fois sans frais, les travaux réalisés deviennent la propriété du Client à la livraison du ou des Services. Dans ce cas, le Prestataire sera totalement dégagée de toutes responsabilités du ou des Services après leurs fourniture.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler sans aucun délais ni indémnisations au Client le ou les Services fournis via le contrat de paiement en 12 fois sans frais si, pendant la durée du dit contrat, le Prestataire se rends compte du non respect du Client de la législation, des lois en vigueur concernant l'Internet, des autorisations légales et réglementaires ou tout autre non respect des Normes en vigueur.

ARTICLE 2.2- Accés administrateur

Si le Client a souscrit au paiement en 12 fois, il bénéficiera d'un accés administrateur pendant les 12 mois afin d'administrer son site ( thème, produits etc..) si il est conçu via un CMS.

ARTICLE 2.3- Hébergement du site

Marina Développement travail en partenariat avec 1&1 IONOS, le plus grand hébergeur européen, fort de 20 ans d'expérience. Votre site sera donc héberger chez 1&1 IONOS pendant les 12 mois d'hébergement offert. Votre site disposera d'un nom de domaine, 50Go d'espace Web (modifiable en supplément à la demande du client) ainsi qu'une adresse e-mail professionnelle.
Une fois l'abonnement offert de 12 mois arrivé à sa fin, le Prestataire transférera la propriété de l'hébergement et du domaine au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment l'hébergement et de ce faite la mise en ligne du ou des services en cas de mauvais paiement de la part du Client que ce soit via la paiement au forfait (paiement comptant) ou via l'abonnement (paiement 12 fois sans frais).

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.marinabott.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

Le client a choisi un service qu'il a rencontré sur le site https://www.marinabott.fr,
il contacte ensuite le Prestataire via le formulaire de contact du site en formulant sa demande de prestation (devis).
Le prestataire reçoit un e-mail contenant la demande du client.

Si la demande de prestation est au forfait (paiement comptant):

- Le prestataire envoie un devis récapitulatif de la demande de prestation par mail.
- Si le client accepte le devis, il le renvois signer (signature accompagnée de la mention LU ET APPROUVÉ, BON POUR ACCORD sur le devis).
- Le client règle un acompte de 30% du montant total de la prestation immédiatement PAR VIREMENT BANCAIRE.
- Le client apporte une preuve du virement bancaire (Validation du virement etc.).
- Le prestataire réalise la prestation selon des directives définies par le devis
- Quand le prestataire a terminé la réalisation de la prestation selon les directives définies par le projet, il la livre et le client règle le restant dû de la prestation.

Si la demande de prestation concerne un abonnement (paiement en 12 fois sans frais) :

- Le prestataire envoie un devis récapitulatif de la demande de prestation par mail.
- Le prestataire envoie également un contrat d'acceptation de paiement en 12 fois mentionnant les CGV.
- Si le client accepte le devis ainsi que le contrat d'acceptation de paiement en 12 fois,
il rapporte les documents signer (signature accompagnée de la mention LU ET APPROUVÉ, BON POUR ACCORD sur le devis et le contrat d'acceptation de paiement en 12 fois).
- Le client règle la première mensualité immédiatement après l'acceptation du devis et du contrat d'acceptation de paiement en 12 fois PAR VIREMENT BANCAIRE.
- Le client apporte une preuve du virement bancaire (Validation du virement etc.).
- Le prestataire réalise la prestation selon des directives définies par le devis.
- Quand le prestataire à terminé la réalisation de la prestation selon les directives définies par le devis, il la livre.
- Le client s'engage à faire un virement bancaire tous les 5 du mois pendant les 11 mois restant dû après le premier paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix en cas de commande au forfait (paiement comptant) ou après acceptation signataire du contrat de paiement en 12 fois et de son premier paiement en cas de commande par abonnement.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.marinabott.fr via le formulaire de contact constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé, selon les modalités suivantes:

  • Paiement par VIREMENT BANCAIRE sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.marinabott.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :

en 12 fois (montant total de la prestation divisé par 12), tous les 5 du mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou ne respecte pas le contrat de paiement en 12 fois sans frais dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Services de prestations de développements web et web mobile.

Les dits Services seront fournis dans les délais de fourniture des prestations qui sont établies dans le DEVIS et qui sont déterminés au cas par cas selon l'étendu des travaux.
Une marge de x jours peut être appliqué à l'initiative du développeur des lors qu'il en informe le client au préalable.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai définis ni dans la marge de x jours qui peut être appliqué à l'initiative du développeur des lors qu'il en a informé le client, le client pourra annuler la commande sous 10 jours APRÈS le dépassement de délai de fourniture. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trentes jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail ou par courrier RAR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

PROFESSIONNELS :

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

PARTICULIERS :

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier / courriel adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des sommes déjà versées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Maintenance Corrective :

Le Prestataire s'engage à corriger les éventuels problèmes / bugs générés pendant de la prestation des lors qu'ils ont étaient générés par le Prestataire lors du développement et qu'ils n'ont pas été corriger.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours après la livraison du ou des services pour signaler par mail ou par courrier au Prestataire les éventuels problèmes / bugs, au-delà de ce délai, le Prestataire décline toute responsabilité.

Le Client est seul responsable de son ou ses Services des lors que ceux-ci sont mis en ligne.La responsabilité du Prestataire devient en conséquence entièrement dégagée à partir de la fourniture du ou des Services.

Le Client doit savoir qu'il est civilement et pénalement responsable du contenu de son site ou des Services qu'il a commandé en cas de non respect des lois universels sur l'Internet et notamment sur la législation française.
Tous les éléments transmis par le Client au Prestataire lors de la prestation doivent respecter la législation et ne pas outrepasser des règles de confidentialité ou de non divulgation.

Le Client est propriétaire du ou des Services qui lui son livré et est libre de la gestion de leurs contenus et de leurs administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès ou à la rapidité de chargement du site internet.
Le Prestataire exécutera toujours ses prestations en respectant les normes en usage dans la profession.

Le Prestataire décline toutes responsabilités en cas de :

  • - Mauvaise utilisation ou négligence du Client (Sécurisation hasardeuse, transmission d'identifiants à des tiers..) - Problème indépendant du Client et du Prestataire (CMS défectueux..) - Intervention d'un autre prestataire (un tiers qui modifie le code en même temps que le Prestataire..)

ARTICLE 7.1 - Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'éxécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi).

Incapacité de Travail

Le Prestataire avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le délai en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client une quelconque indemnitée.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.marinabott.fr sont les suivantes :

Formulaire de Contact :

Lors de la demande de devis via le formulaire de contact sur le site https://www.marinabott.fr :

Nom, Prénom, Adresse e-mail.

Demande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiants de connexion à l'hébergeur du site et/ou identifiants de connexion au site web (CMS).

Paiement

Les paiements des Prestations proposés sur le site https://www.marinabott.frne sont faits que par VIREMENT BANCAIRE par le client et donc, le Prestataire n'enregistre aucunes données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies uniquement pendant la durée du contrat.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.marinabott.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.marinabott.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Association nationale des médiateurs (ANM)

62 rue Tiquetonne PARIS, 75002 France

http://www.anm-conso.com

E-mail : contact@anm-conso.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.marinabott.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous:

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande: ............................................ ...............

- Nom du client: ............................................. ..............................

- Adresse du client: ............................................. ..........................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)